L’inclusion ou l’exclusion de la petite enfance dans la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur résulte d’un choix national. Le Danemark ; l’Allemagne et la Belgique ont fait le choix d’exclure du champ d’application de la directive l’ensemble des activités relevant du secteur social. L’Autriche a écarté de son champ les activités requérant un financement public.

En France, l’Association des Maires de France (AMF), l’Union Nationale des CCAS (UNCCAS) et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (l’UNIOPSS) ont demandé au gouvernement l’exclusion de la Petite Enfance du champ de la directive. Cette position fait aujourd’hui l’objet d’un consensus de l’ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance.

Or, sans aucun débat public, le gouvernement a remis un pré-rapport à la commission européenne le 28 décembre dernier, qui inclut la petite enfance dans le champ de la directive. La France doit finaliser son rapport sur la transposition de la directive pour la fin du mois de février 2010.

A Grenoble, le service public de la petite enfance, fort de 30 crèches et de 600 agents qualifiés, permet de proposer 1220 places, accueillant plus de 3000 enfants chaque année, dont un tiers d’enfants vivant sous le seuil de bas revenus. A Grenoble comme en France, le service public de la petite enfance participe non seulement à la lutte contre les déterminismes sociaux, mais aussi à la promotion du travail des femmes et à l’accompagnement à la parentalité. Son impact est aussi jugé déterminant dans la forte natalité qui caractérise notre pays en Europe.

Faisant suite aux nombreux reculs déjà constatés (diminution des normes d’encadrement, désengagement financier de la CNAF, promotion de modes de gardes favorisant les ménages aisés…), l’inclusion de la petite enfance dans le champ d’application de la directive service serait une décision particulièrement grave, mettant en péril, à terme, la gestion publique des crèches. En effet, la logique de marchandisation et de mise en concurrence entre gestionnaires conduirait à la fois à une diminution de la qualité de l’accueil des enfants et à un désengagement de financements publics, ceux-ci devant être justifiés selon les critères d’un marché libéralisé et non plus ceux d’un service public.

Compte tenu de l’impact grave sur le service public municipal d’accueil de la petite enfance et plus largement, sur les enfants de 0 à 3 ans à Grenoble comme dans notre pays, particulièrement les plus fragiles socialement, nous demandons :

-         au Président de la République de défendre le service public de la petite enfance en l’excluant du champ d’application de la directive2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

-         au Premier Ministre de saisir dans les meilleurs délais le Parlement pour mettre au débat public l’enjeu fondamental de l’application nationale de la directive « service », dans le secteur de la petite enfance et plus largement de l’action sociale.